Conditions d'utilisation

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L'achat des produits présentés sur le site Internet Pecheur-Online entraîne l'entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous avons mis en place des règles claires en ce qui concerne la protection de vos données ainsi que sur le consentement de notre politique de confidentialité afin d'être en conformité avec le RGPD sur le règlement général sur la protection des données. Vous pouvez retrouver en cliquant ici le détail des mesures mises en place.

Accès / modifications des données personnelles : Pour toute question ou demande, merci d'utiliser le formulaire de contact afin de demander les informations que nous possédons vous concernant.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ainsi, il est expressément interdit d'acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet Pecheur-Online dans le but de les revendre.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de passation de commande, de vente, de livraison et d'après-vente entre Pecheur-Online et le client.

2. LA COMMANDE

Conformément aux articles du code de la consommation L221-5, L111-1, avant chaque commande la description, le prix et la disponibilité du bien ou service sera clairement communiqué de même que nos informations légales. Dans le cadre d'un bien subissant un problème par rapport à la disponibilité affichée, nous nous engageons à vous prévenir immédiatement et vous proposer le remboursement. N'hésitez pas à nous contacter afin de vérifier chaque informations, comme la disponibilité, avant le passage de votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente insérés sur le site Internet Pecheur-Online. Conformément à l'article du code de la consommation L221-11 , Pecheur-Online s'engage à confirmer avant la livraison toute commande par e-mail dans les conditions prévues à l'article. L221-11 du code de la consommation. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison. La société Pecheur-Online se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. DISPONIBILITE

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site Internet Pecheur-Online, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera immédiatement informé par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

4. LES MODALITES DE PAIEMENT

En dérogation des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe II de l’article 53 de la Loi NRE, aucun délai de règlement n’est instauré. Selon accord du site un simple échelonnement des paiements reste possible sous certaines conditions.

Les produits ne seront expédiés qu'après réception du paiement par Pecheur-Online.

Des frais administratifs (frais de gestion interne) peuvent être prélevés sur votre commande. Ceci sont clairement indiqués avant la confirmation de votre commande.

Tout règlement versé à Pecheur-Online ne saurait être considéré comme des arrhes.

4.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

Carte bancaire - carte de crédit (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé HTTPS permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées sauf les numéros de carte. De plus afin de vous protéger nous avons mis en place un système de protection appelé 3D Secure. Ce mode de paiement vise à s'assurer que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Après avoir saisi les numéros de votre carte bancaire, vous serez temporairement dirigé sur une page sécurisée. Vous devrez alors saisir un mot de passe ou un code. En cas de problème de reception de code, merci de vous rapprocher de votre établissement bancaire.
Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de BESTONTHENET à l’adresse suivante : BESTONTHENET - Service Commandes, ZA du GRAVEYRON, 26220 DIEULEFIT. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Les paiements par chèque sont autorisés jusqu’à un montant maximum de 150 € TTC. Le traitement de votre commande ainsi que la réservation des articles se fera une fois votre paiement reçu.
Paypal Vous devez disposer d’un compte Paypal.
E-carte bleue Vous pouvez nous régler par le mode de paiement E-carte bleue sans communiquer vos numéros réels de carte. Ce système peut vous être proposé par votre banque.
Virement ou mandat postal Vous pouvez nous régler par virement bancaire ou par mandat postal. Dans les deux cas, vous recevrez un mail au passage de votre commande avec nos coordonnées bancaires. Le traitement de votre commande ainsi que la réservation des articles se fera une fois votre paiement reçu.
Paiement en 3x, 4x par carte bancaire avec notre partenaire FLOA :

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

7. Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro nn°07 028 160 www.orias.fr

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

Exemple d’un achat de 531€ financé avec un crédit affecté (1) de 474.12€ : Apport de 56.88€ suivi de 9 mensualités (2) de 56.81€ au TAEG fixe de 20.08%, taux débiteur fixe de 18.44%. Montant total dû par l’emprunteur = 511.29€, dont 37.17€ de coût de crédit.

(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.

(2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au [XXX ou du XXX au XXXX] susceptibles de variations.

Pour plus d’informations, Politique de confidentialité de FLOA BANK - Floa Bank.

Pecheur-Online se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit Pecheur-Online qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pecheur-Online se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Pecheur-Online se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de donnée.

4.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. En tout état de cause la procédure de contentieux se définit de la manière suivante :

- Premier incident de paiement (prélèvement refusé) ou chèque revenu impayé : envoie d’un premier mail de rappel et contact téléphonique (ou autre) avec le client.

- Si non réception d’un paiement valide sous huitaine, le dossier contentieux sera transmis à la société INTRUM JUSTITIA qui procédera de toute mesure nécessaire par voie judiciaire pour le recouvrement complet des sommes.

4.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, Pecheur-Online se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

5. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors éventuels frais de port. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Pecheur-Online se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En tout état de cause, les produits demeurent la propriété de Pecheur-Online jusqu'au complet paiement du prix.

Les prix des produits seront affichés et payés en HT pour les DOM TOM dès que vous aurez créé votre compte.

Pour les DOM-TOM et l'international, les frais de port affichés sont susceptibles d’être réévalués en fonction de votre lieu d’habitation notamment en fonction du poids du colis emballé selon les précautions nécessaires au transport.

6. LES GARANTIES et RETRACTATIONS

Rétractation

En application des articles L221-5 et L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison du produit commandé, au cours duquel il peut faire la demande pour exercer son droit de rétractation. Puis dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, le consommateur doit avoir renvoyé le ou les produits acheté à Pecheur-Online. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer de manière à pouvoir être revendus, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli. Les frais de retour sont à la charge du client. Pecheur-Online est tenu au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Le remboursement est dû par Pecheur-Online dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du retour, toutefois ce délais n'excède jamais 5 jours.

Conforment à l'article L221-24 du code de la consommation, le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que Pecheur-Online utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.Il sera fera donc par le moyen de paiement initial soit par annulation de sa transaction bancaire, paypal, chèque bancaire libellé à l'ordre du client, ou virement. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Relation Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre : - soit par mail en remplissant le formulaire adéquat , - soit par téléphone. Le service Relation Clientèle demandera une confirmation écrite par mail et enverra également par par mail une confirmation de retour que le client devra imprimer et joindre à son colis. A réception du colis par nos services et après contrôle, un mail de confirmation d'acceptation de votre retour vous sera envoyé.

Cliquez ici pour télécharger un modele de lettre de rétractation.

Avarie de transport

En cas d'avarie de transport, le client doit impérativement refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie, produit inutilisable » sur la feuille d'émargement. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue et ne pourra donner lieu à aucune prise en charge. De même le délai de rétractation ne pourra s’appliquer dès lors que le produit est endommagé.

Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

Toute réclamation en rapport à un défaut de marchandises doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours calendaires suivant la réception. Tout retour de marchandise doit nécessairement faire l’objet d’un accord écrit de la société Pecheur-Online. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ces frais et périls. Une indemnité de stockage pourra alors lui être demandée.l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).

Garantie générale

Les produits vendus sur le site Internet Pecheur-Online bénéficient de la garantie contractuelle dont les modalités ainsi que la durée est fixée par le constructeur (pièces uniquement) laquelle ne faisant pas obstacle à la garantie légale d'eviction (article 1625 et suivants du code Civil) ni à la garantie des vices cachés sur les produits. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil). Les procédures de garantie peuvent être différentes entre les marques et vous êtes tenu de vous y conformer. Dans certains cas, la garantie est traitée directement par le fournisseur/fabricant et le bien ne transite pas forcement par nos entrepôts.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie - Exclusion

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (ouverture et modification d'un produit sans l'accord écrit du vendeur...)

La prise en charge de la réparation pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur devra directement être demandée auprès du centre SAV du constructeur. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport de retour, de manutention et de test (au coût horaire de 19.90 euros TTC) seront facturés au client. Tout appareil présentant des traces de chocs ou d’humidité anormale perdra tout droit à garantie. De la même façon toute mauvaise utilisation ou négligence ne pourront donner lieu à aucune prise en garantie.

Il est précisé que toute demande de prise en garantie doit au préalable être effectué par mail à la société Pecheur-Online qui confirmera cette dernière par l’envoi d’un numéro de retour à noté lisiblement sur le colis. Le produit renvoyé doit être mis dans un carton et aucune mention ou collage ne doit être effectué sur l’emballage d’origine du produit.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone 04 75 52 19 90 mais dans tous les cas un mail avec des éventuelles photos pourra vous être demandé.

Le retour des marchandises s’effectue au frais, risque et périls du client.

Si un produit retourné dans le cadre de la garantie susmentionné n’est ni réparable ni échangeable du fait de son obsolescence, le produit retourné sera remplacé par une produit présentant des caractéristiques similaires ou selon le choix de la société Pecheur-Online sera remboursé. Le remboursement ou l’échange tiendront compte de l’usure, la vétusté et la valeur actuel de marché du produit.

Les clients devront prendre toutes les dispositions afin d'utiliser les produits de manière adaptées. Pecheur-Online ne pourra être tenu responsable pour toutes mauvaises utilisations ou manquement légale d'utilisation (non assurance par exemple).

Les clients pourront étendre leurs garanties auprès d'assureurs spécialisés. Ils leurs appartient d'en faire la démarche. Toutefois, nous restons à disposition par téléphone ou par mail.

Médiation :

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir notre Médiateur. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION , 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse. La saisie du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction.

7. SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de Pecheur-Online ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Pecheur-Online ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. DONNEES NOMINATIVES

Pecheur-Online se réserve le droit de collecter des données sur le client. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies à travers le site Internet Pecheur-Online peuvent être transmises à des sociétés partenaires afin de faire bénéficier au client d'offres commerciales appropriées. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à BEST ON THE NET, Service Relation clientèle Pecheur-Online – ZA du GRAVEYRON, 26220 DIEULEFIT. Pecheur-Online met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement via le service PAYPAL, ainsi qu’un hébergement par sa banque partenaire, la BNP.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Pecheur-Online sont protégés par un droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société Pecheur-Online. Toute personne morale ou physique qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement à une page du site Pecheur-Online doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Pecheur-Online. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Pecheur-Online.

11. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Pecheur-Online.

13. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pecheur-Online et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La société Pecheur-Online ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger.

16. CONDITIONS DE LIVRAISON

Pecheur-Online livre dans tous les pays du monde cependant sur certains produits un transitaire (choisi et réglé par vos soins) est nécessaire à la bonne livraison de la commande. Il appartient alors au client de fournir l’adresse de livraison en France à la société.

1. Délais

Pour la france :

Le délais de livraison est clairement indiqué dans la fiche produit. Les articles en stock peuvent bénéficier d'une livraison express en 24H ou 48H. De manière générale, les commandes avec des produits en stock passée avant 14h00 sont livrées le lendemain si vous sélectionnez une livraison express du type "TNT ou Chronopost" et sous 72H si vous sélectionnez COLISSIMO. Nous rappelons que ces délais peuvent varier en fonction d'avarie de transport. Dans le cadre d'une erreur de stock, vous serez immédiatement appelé afin d'en être informé. Vous pourrez librement exercer votre droit de rétractation.

Vous pouvez également acheter des produits "sur commande fournisseur" sur notre site, un délais indicatif est noté dans la fiche produit. Ce délais est le plus souvent respecté, toutefois il peut varier de quelques jours. Dans le cadre d'une augmentation significative de ce dernier, nous vous tiendrons informé. Nous ne pouvons être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock.

TNT En choisissant le mode de livraison TNT, vous bénéficiez une livraison 24H le lendemain du départ de colis de nos entrepôts. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite au lettre. Votre colis sera alors déposé en relais colis le plus proche de votre domicile.

La poste En choisissant La poste Colissimo, vous bénéficiez une livraison 48H le lendemain du départ de colis de nos entrepôts. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite au lettre et votre colis sera déposé en bureau de poste.

Frais de port 3-5 jours En sélectionnant ce mode de livraison, nous nous réservons le droit d'utiliser le mode de livraison de notre choix. Vous serez averti par mail lors du départ de votre commande.

Frais de port Standard En sélectionnant ce mode de livraison, Vous serez livré sous 3 à 5 jours. Nous nous réservons le droit d'utiliser le mode de livraison de notre choix. Vous serez averti par mail lors du départ de votre commande.

Pour toute commande passée le week end ou les jours fériés, les délais prendront effets à partir du jour ouvré suivant. Ces délais sont des délais indicatifs, dépendant uniquement du transporteur, et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Pecheur-Online

Dans le cadre d'une commande comportant plusieurs produits, le délais de livraison de la commande est le délais du produit le plus long annoncé.

Toujours dans le cadre d'une commande comportant plusieurs produits, les produits peuvent vous être expédiés en plusieurs colis et d'entrepôt différents. Veuillez noter également que certains produits peuvent être expédié directement depuis nos fournisseurs

Nous pouvons également vous proposer d'autres transporteurs non listés dans ces conditions générales de vente.

Très exceptionnellement, et parce que nous n'avons pas le choix (problème temporaire non prévu sur une destination, colis dont la spécificité n'avait pas été prise en compte initialement par exemple), nous pouvons être amenés à choisir un autre transporteur que celui choisi lors de la commande. Le cas échéant, nous vous avertissons et choisissons toujours un transporteur présentant les mêmes spécificités. Si, par exemple, vous aviez opté pour une livraison 24h, alors nous maintenons une livraison en 24h. Ces modifications restent très rares et sont toujours liées à des destinations ou des produits particuliers et encombrants.

Pour les pays de l'europe:

Le délais de livraison est clairement indiqué dans la fiche produit, il correspond à des délais de livraison uniquement pour la France métropolitaine. Les articles en stock peuvent bénéficier d'une livraison express en 24H - 48H si le logiciel vous le propose. De manière générale, les commandes avec des produits en stock passée avant 14h00 sont livrées sous 24-48H si vous sélectionnez une livraison express du type "TNT ou Chronopost" et sous 72H si vous sélectionnez COLISSIMO. Nous rappelons que ces délais peuvent varier en fonction d'avarie de transport, passage en douane. Dans le cadre d'une erreur de stock, vous serez immédiatement appelé afin d'en être informé. Vous pourrez librement exercer votre droit de rétractation.

Vous pouvez également acheter des produits "sur commande fournisseur" sur notre site, un délais indicatif est noté dans la fiche produit, ce délais de livraison concerne uniquement pour la France métropolitaine A ce délais il faut souvent ajouter quelques jours vers l'Europe. Dans le cadre d'une augmentation significative de ce dernier, nous vous tiendrons informé. Nous ne pouvons être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock.

Nous nous réservons le droit d'utiliser le transporteur de notre choix afin de pouvoir vous livrer.

Dans le cadre de produits volumineux ou lourds (>30 kg) un transitaire (choisi et réglé par vos soins) pourra vous être demandé pour assurer la livraison de la commande. Dans le cadre d'un transitaire, les frais de port que nous vous facturons seront ceux d'une livraison vers la France Métropolitaine.

En cas de difficulté, voir d'impossibilité à livrer, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

Dans le cas de non respect de ces délais pour des raisons propres à la société, le client peut obtenir la résolution de la vente prévue au deuxième et troisième alinéas de l’article L.114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L.120-20-1.

Pour les DOM-TOM :

Les prix des produits seront affichés et payés en HT dès que vous aurez créé votre compte.

Il faut en règle générale ajouter 15 jours supplémentaires pour la livraison Colissimo. Nous rappelons que ces délais peuvent varier en fonction d'avarie de transport, passage en douane.

Nous nous réservons le droit d'utiliser le transporteur de notre choix afin de pouvoir vous livrer.

En cas de difficulté, voir d'impossibilité à livrer, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

2. Coûts

Les couts de livraison change en fonction du lieux de livraison, du pays, du nombre de produit, du poids, de l'encombrement ainsi que du type de livraison choisi.

Les couts de livraison sont clairement affichés lors du passage de votre commande.

Le client a le choix de se faire livrer :

- soit à l'adresse de facturation,

- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation.

17. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.